Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Consolidation des procédures pour une meilleure efficacité judiciaire
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Jonction des ProcéduresIl est décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 22/08926 et N° RG 22/11373 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7NG. Décision FinaleLes procédures jointes se poursuivront sous le numéro 22/08926, conformément à l’ordonnance rendue. Date et SignatairesLa décision a été prise à Paris, le 14 janvier 2025, et est signée par la greffière ainsi que le magistrat chargé de la mise en état. Distribution des CopiesDes copies de la décision sont également envoyées au dossier et aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
RG N°: 22/08926
RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/11373 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7NG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Juin 2022
Date de saisine : 30 Juin 2022
Nature de l’affaire : Demande de dissolution du groupement
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 04 Avril 2022
Appelant :
Monsieur [V] [K], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012729 du 25/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA représentée par Maître [B] [O], Mandataire judiciaire, [Adresse 1], Agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame [S] [M] et de Monsieur [V] [K], en liquidation judiciaire par jugements du 2 octobre 1996,, représentée par Me Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 – N° du dossier 2105361
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 22/08926
PARIS, le 14 Janvier 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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