Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il occupait un emploi permanent, participant aux phases préparatoires des tournages. En cas de requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire, selon l’ARCEPicle L.1245-2.

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