Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Retard de reddition de comptes en distribution audiovisuelle
→ RésuméUn retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même en cas de délais dans la transmission des comptes, cela ne remet pas en cause la validité du contrat, protégeant ainsi les intérêts des parties engagées dans la distribution audiovisuelle.
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Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle n’est pas une faute présentant un caractère de gravité susceptible de conduire à une résiliation du contrat de distribution.
Mots clés : Mandat de distribution – Audiovisuel
Thème : Mandat de distribution – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 14 janvier 2011 | Pays : France
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