Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Résiliation abusive du mandat de distribution en audiovisuel
→ RésuméDans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation du mandat de distribution par le Producteur était abusive, malgré les défaillances techniques des supports fournis par le distributeur. Les problèmes incluaient des variations de blanking horizontal et des niveaux vidéo hors normes. Le Producteur avait mis fin au contrat sans attendre les modifications techniques promises par le Distributeur et sans se renseigner sur l’avancement des travaux. Cette décision souligne l’importance de la communication et de la patience dans les relations contractuelles au sein de l’audiovisuel.
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Dans cette affaire, et en dépit des défaillances techniques dans la qualité des supports livrés par le distributeur (importantes variations de blanking horizontal, niveaux vidéo hors normes, volets flous, problème de proportion sur un plan, image écrasée, format des masters à homogénéiser, volets non nets, effets de pixellisation) les juges ont conclu à une résiliation abusive du mandat de distribution par le Producteur.
Le producteur avait résilié le contrat avec son distributeur, sans attendre les nouvelles modifications techniques qu’avaient pris en charge le Distributeur pour résoudre les défauts techniques affectant le support. Le Producteur ne s’était pas non plus renseigner auprès du laboratoire sur l’état d’avancement des travaux de réfaction du support.
Mots clés : Mandat de distribution – Audiovisuel
Thème : Mandat de distribution – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 14 janvier 2011 | Pays : France
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