Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Mandat spécial requis pour résiliation de contrat de distribution audiovisuelle
→ RésuméLe producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions entreprises dans le secteur audiovisuel. Cette jurisprudence rappelle que toute action de résiliation doit être dûment autorisée pour éviter des litiges potentiels.
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Le producteur audiovisuel délégué n’est pas en droit d’agir en résiliation d’un contrat de distribution, pour ce faire il doit bénéficier d’un mandat spécial donné par le producteur.
Mots clés : Mandat de distribution – Audiovisuel
Thème : Mandat de distribution – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 14 janvier 2011 | Pays : France
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