Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Mise à disposition d’emplacements publicitaires

Attention à encadrer par une clause dédiée, les volumes précis d’emplacements publicitaires mis à la disposition d’une régie (aux fins de revente des espaces aux annonceurs). En présence d’un minimum de chiffre d’affaires garanti à la régie et par sécurité, il convient de prévoir une clause de renégociation.  

Affaire Le Monde c/ Redux

Cette
affaire a opposé une société appartenant au groupe Le Monde qui exerce une
activité de régie publicitaire à la société Adux. La société du groupe diffuse
des publicités sur ses plateformes en ligne, notamment sur les sites internet
et applications mobiles appartenant et/ou contrôlés par le groupe Le Monde,
tels que les sites internet de « Le Monde », « Courrier international »,
« Télérama » ou « Le Huffington Post ». La société Adux, est une société
spécialisée dans la fourniture de solutions de stratégies digitales par
l’intermédiaire de la régie en ligne. A ce titre, elle propose également à ses
clients une prestation de régie publicitaire en ligne.

Contrat de sous-régie publicitaire

Les
deux sociétés avaient conclu un contrat de sous-régie publicitaire aux termes
duquel la société Adux acceptait de sous-traiter une partie de la prestation de
régie publicitaire de la société du groupe Le Monde. La société était ainsi chargée
de commercialiser les espaces publicitaires laissés disponibles sur les
plateformes en ligne du groupe Le Monde, identifiées par le contrat.

En
contrepartie de la fourniture de ces prestations, les deux sociétés sont
convenues d’un partage du chiffre d’affaires total généré par la vente
d’espaces publicitaires sur ces plateformes à hauteur de 70 % / 30 %.

Les
sociétés avaient prévu un système de minimum garanti de chiffre d’affaires au
bénéfice de la société du groupe Le Monde. En contrepartie de ces minimums
garantis, la société s’engageait à mettre à disposition de la régie des volumes
mensuels moyens d’emplacements publicitaires définis au contrat. Il était
convenu que si au terme de la période concernée, le chiffre d’affaires garanti
n’était pas atteint, la société devait adresser au prestataire une facture
correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires garanti et le montant
effectivement encaissé par la société. Il était également prévu en cas de
non-atteinte d’au moins 90 % de ces volumes moyens mensuels sur deux mois
consécutifs, que les parties acceptaient « de se réunir et revoir, sur la base
des conditions de l’offre de Redux, de bonne foi, le cas échéant, le montant du
minium garanti au titre de la période et au besoin les volumes moyens
d’emplacements publicitaires mis à disposition du prestataire. »

Protocole transactionnel

Les volumes moyens d’emplacements publicitaires n’ayant pu être mis à la disposition de la société Redux, les parties ont décidé d’un commun accord de faire application de la clause de renégociation. Après discussions, les sociétés sont parvenues à un accord transactionnel.  Télécharger la décision