Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ?

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. 

Compétence du tribunal de commerce

Le
tribunal de commerce peut être saisi par assignation délivrée, sur le fondement
des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et des articles
L.121-1 et L.121-4 du code de commerce, aux fins de voir juger qu’une sociétés a
commis au préjudice d’un concurrent, des actes de concurrence déloyale par
confusion en imitant des actifs incorporels (graphismes …), ainsi que des actes
de concurrence parasitaire en reprenant ses valeurs économiques.

La
compétence du tribunal de commerce est fondée dès lors que le demandeur n’invoque
aucun droit privatif au soutien de son action sans atteinte à un droit d’auteur. La juridiction saisie
n’est pas, afin de se prononcer sur les actes de concurrence déloyale par
confusion et de parasitisme allégués, dans l’obligation d’apprécier la
contrefaçon, elle peut apprécier l’existence d’un risque de confusion dans
l’esprit du consommateur et la volonté d’une société de capter la clientèle de
son concurrent ou de se situer dans son sillage et d’en tirer un avantage
anti-concurrentiel.

Charge de la preuve

Pour
rappel, si la liberté du commerce et de l’industrie, avec en corollaire la
libre concurrence, ne peut, comme toute liberté, s’exercer que dans le respect
de celle d’autrui, la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale,
fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, permet de sanctionner
les actes contraires à la loyauté commerciale, qu’ils interviennent entre
concurrents ou entre non-concurrents. Il appartient à la victime, à l’appui de
son action, de faire la démonstration de comportements fautifs des intimées
constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

Risque de confusion

La création d’un risque de confusion avec l’entreprise ou les produits d’un concurrent est un cas d’ouverture de l’action en concurrence déloyale. Dans ce cas, le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur, et apporter la preuve que cette similitude a eu pour effet, en l’absence d’intention de nuire, de créer dans l’esprit du public une confusion entre les produits en litige, en référence à l’impression d’ensemble conférée auprès du consommateur moyen par les ressemblances qui ne sont dues à aucune nécessité. Télécharger la décision