Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment par confusion et parasitisme, en cas de reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Il peut être saisi sur la base des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce. La juridiction n’est pas tenue d’examiner la contrefaçon, mais doit évaluer le risque de confusion dans l’esprit du consommateur et la volonté d’une société de capter la clientèle d’un concurrent, entraînant ainsi un avantage anti-concurrentiel.