Cour d’appel de Paris, 14 février 2018
Cour d’appel de Paris, 14 février 2018
La pratique concurrentielle d’inclure l’adresse d’un site concurrent dans une annonce nécrologique n’est pas illégale. Pour contrer cela, un éditeur de presse a lancé un service en ligne d’annonces de décès, attirant ainsi les lecteurs vers sa propre plateforme. Le site concurrent a tenté de poursuivre l’éditeur pour vente liée, mais n’a pas réussi à prouver un couplage systématique des annonces. De plus, l’éditeur a défendu son service en affirmant que le concurrent avait extrait illégalement des données, mais n’a pas pu démontrer une extraction substantielle de ses annonces.

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