Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2017
Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2017
Marianne, symbole national depuis 1789, incarne la France avec son bonnet phrygien. Récemment, l’État a demandé sa protection en tant qu’emblème auprès de l’OMPI, conformément à l’article 6 ter de la Convention de Paris. Cet article protège les emblèmes des États contre l’enregistrement non autorisé. Dans une affaire récente, une demande d’enregistrement d’une marque figurative représentant Marianne a été rejetée par l’INPI, car elle risquait de créer une confusion avec un signe officiel de l’État. Le dessin, jugé contraire à l’ordre public, ne pouvait pas bénéficier de la protection des dessins et modèles.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx