Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Jeux vidéo au travail : attention au licenciement

Rapport d’expertise probant

Jouer aux jeux vidéo sur son lieu de travail expose à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, un employeur a surpris une page de jeux s’afficher sur l’ordinateur du salarié, de manière spontanée, alors qu’il consultait ses mails.

Le rapport d’expertise amiable réalisé à la demande de la société avait permis au salarié de participer aux opérations d’expertise mais ce dernier avait refusé (tout comme il s’était opposé à la désignation d’un expert judiciaire par la juridiction prud’homale). Le rapport avait conclu  que l’ordinateur n’était pas protégé par un mot de passe, pas davantage que le compte utilisateur du salarié, celui-ci ne contestait pas qu’il s’agissait de l’ordinateur mis à sa disposition et ne précisait pas quels salariés auraient pu l’utiliser pendant ses absences.

Consultation fréquente de jeux en ligne

Il était établi que le salarié consultait fréquemment les jeux en ligne, ainsi que de nombreux sites internet n’ayant aucun lien avec son activité ; ce comportement constituait un abus dans l’utilisation de l’ordinateur fourni à des fins professionnelles, abus que la lettre de licenciement visait en mentionnant que l’utilisation critiquée de l’ordinateur détournait le salarié de sa mission professionnelle.

Notion de faute grave

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur. La preuve de la faute grave incombe à l’employeur qui l’invoque.

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