Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de 90 noms de domaine, incluant des variations des termes « serrurier » et « serrure ». Malgré les préoccupations soulevées concernant la confiance des internautes, ces pratiques n’ont pas été sanctionnées, illustrant ainsi la primauté de la libre concurrence dans le domaine économique.

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