Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : SEO et réservation massive de noms de domaine

« Nébuleuse » de sites internet

La création d’une « nébuleuse » de sites internet (webrings) sur le même thème pour optimiser son référencement n’a rien d’illégal sur le terrain du droit commercial. A ainsi été validée la pratique de la pluralité de réservations de noms de domaine.

Référencement abusif sur un secteur

Dans l’affaire soumise, une société a reproché à un concurrent d’avoir mis en place un monopole abusif sur le référencement en ligne dans le domaine de la serrurerie, par le biais de sites multiples, qualifiés de « nébuleuse de sites satellites », n’ayant pas de réalité économique mais tous interconnectés, en utilisant, pour ce faire, différentes adresses.  Pas moins de 90 noms de domaine contenant des déclinaisons des vocables de la serrurerie avaient été déposés par le concurrent (incluant les termes « serrurier » ou « serrure » ou « clés » associés à des villes, départements, arrondissements, régions …).

Pour tenter d’interdire cette pratique, la société a fait valoir que de telles pratiques détruisent la confiance des internautes et que cette méfiance rejaillit sur les véritables acteurs, comme elle-même, de la vente en ligne puisqu’elles ont pour effet de les discréditer.

La libre concurrence domine

Ces pratiques n’ont pas été sanctionnées et relèvent du libre jeu de la concurrence permettant à un acteur économique d’attirer à lui la clientèle de ses concurrents. La réservation massive de noms de domaine si elle peut perturber l’activité des concurrents n’est pas de nature à désorganiser le secteur d’activité.

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