Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Traduction et droits d’auteur : l’affaire Mme R. contre la société de production
→ RésuméMme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant le préjudice incertain. De plus, les similitudes relevées dans les sous-titres étaient jugées trop limitées pour être significatives. Enfin, la preuve apportée par Mme R. était considérée comme insuffisante, n’étant qu’une auto-constitution de preuve.
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Mme R. a co-traduit en français deux projets de scénario pour un film russe. Suite au refus opposé par la société de production de voir son nom inscrit au générique du film, Mme R. a assigné sans succès la société de production. Les juges ont considéré que Mme R. ne prouvait pas que sa traduction du scénario ait été utilisée pour la réalisation de l’un des films dans sa version française. La Cour d’appel a également rejeté les prétentions de Mme R. En premier, aucune version française du film n’existe, le préjudice allégué n’était donc pas certain. En second lieu, les rares similitudes susceptibles d’être relevées après analyse des projets de sous-titres français du film sont trop limitées pour ne pouvoir être tenues pour fortuites. Enfin, la preuve présentée par Mme R. (tableau de termes traduits) n’est qu’une forme de preuve que l’appelante s’est constituée à elle-même.
Cour d’appel de Paris, 13 mai 2005
Mots clés : traduction,traduire,droits d’auteur,scenario,traduction de film,sous titrage
Thème : Traduction et propriete intellectuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 13 mai 2005 | Pays : France
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