Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Compétence des Tribunaux en Droit des Marques et Concurrence Déloyale
→ RésuméLe Tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive en matière de droit des marques. En revanche, lorsque la demande de condamnation d’un concurrent repose sur la concurrence déloyale ou le parasitisme, notamment par usurpation d’un nom de domaine, le Tribunal de commerce est compétent. Il est déterminant de noter qu’une action engagée par une société, même partiellement liée à la protection de sa marque, doit être portée devant le TGI, conformément à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette règle souligne l’importance de la compétence des juridictions dans les litiges liés aux marques et à la concurrence.
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Le Tribunal de grande instance (TGI) dispose d’une compétence matérielle exclusive en droit des marques.
Toutefois, lorsqu’une demande de condamnation d’un concurrent est fondée, non pas des dispositions de l’article L.716 -3 du Code de la propriété intellectuelle, mais sur la concurrence déloyale et le parasitisme par usurpation d’un nom de domaine ou d’un nom commercial, le Tribunal de commerce est compétent.
Attention : une action engagée par une société et relative, pour partie, à la protection de sa marque, même partiellement, relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance. Cette règle est posée par l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle qui pose que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant le TGI.
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A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 13 juin 2012 | Pays : France
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