Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Licence d’exploitation de magazine : attention à la rupture abusive

Toute résiliation de licence d’exploitation de magazine doit intervenir selon les conditions prévues au contrat, le cédant veillera également au respect de la clause de préemption.  

Affaire des éditions Jalou

La condamnation des Editions Jalou (plus de 4 millions d’euros) pour rupture fautive de licence d’exploitation de magazine a été confirmée par les juges d’appel.  Par contrats conclus en 1997 la société Jalou, éditeur du magazine ‘L’Officiel de la couture et de la mode de Paris ‘ a concédé à une société une licence exclusive en vue de la publication et diffusion de ce magazine, en langue russe. Le contrat prévoyait également au bénéfice de la société New Sovereign Ltd, un droit de préemption sur tout contrat de licence que la société Jalou souhaiterait conclure avec un tiers, afin de lui garantir la reconduction dans ses droits. Les parties s’étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat, la société Jalou a notifié à son cessionnaire, la résiliation unilatérale de son contrat.

Résiliation unilatérale fautive

Par jugement, confirmé en appel, le TGI de Paris a condamné la société Jalou à 2 millions d’euros à titre de compensation pour interruption du contrat, 2 millions au titre du non renouvellement du contrat à son terme et 135 000 euros au titre de la rupture d’exclusivité d’une sous-licence.

Exemple de clause de droit de préemption du cessionnaire

Le Contrat de licence stipulait également la clause de préemption suivante dont la légalité a été validée :

« A l’expiration du contrat, le concessionnaire, toutes autres conditions étant égales, a le droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai. Le concessionnaire est tenu d’aviser le Concédant par écrit en faisant part de ses intentions en matière de signature d’un contrat pour un nouveau délai, et ce, au plus tard un an avant l’expiration du présent contrat. Passé ce délai, le concessionnaire perd son droit de conclure le contrat pour un nouveau délai ; Si le Concédant ayant reçu l’avis du concessionnaire lui annonçant son intention de conclure le contrat pour un nouveau délai n’entame pas de négociations avec le concessionnaire en vue de la signature d’un contrat pour un nouveau délai et conclut avec une tierce personne ou si le Concédant refuse de conclure le contrat pour un nouveau délai avec le concessionnaire, en le signant avec une tierce personne aux conditions auxquelles le concessionnaire était prêt à conclure le contrat pour un nouveau délai (ou à des conditions moins avantageuses pour le Concédant), le concessionnaire a le droit d’exiger, soit le transfert en sa faveur des droits et obligations issus du contrat pour un nouveau délai conclu avec des tiers et de verser une pénalité égale à ….. d’euros, soit de lui verser une pénalité égale à … euros ;  

Si dans les deux (2) ans après la date de cessation du présent contrat, le Concédant s’apprête à signer un contrat pour un nouveau délai, il sera tenu d’aviser le concessionnaire de cette nouvelle intention de conclure le contrat pour un nouveau délai … Si dans les deux (2) ans après la date de cessation du présent contrat, le Concédant signe le contrat pour un nouveau délai avec une tierce personne sans avoir exposé au concessionnaire son intention de conclure le contrat pour un nouveau délai … ou si le Concédant signe le contrat pour un nouveau délai avec une tierce personne aux conditions auxquelles le concessionnaire était prêt à conclure le contrat pour un nouveau délai (ou à des conditions moins avantageuses pour le Concédant), le concessionnaire aura le droit, soit d’exiger le transfert en sa faveur des droits et obligations qui découlent du contrat conclu et de lui verser une pénalité égale à …. euros soit de lui verser une pénalité égale à …. euros. »

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