Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Comédien TV : recours au CDD d’usage validé
→ RésuméIl est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. l’ARCEPicle L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et définir clairement son motif ; sinon, il est considéré comme un contrat à durée indéterminée. Cette réglementation vise à encadrer l’utilisation des CDD dans des secteurs où leur recours est habituel en raison de la nature temporaire des emplois.
|
Il est parfaitement légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser le pilote télévisuel d’une émission. Le contrat, écrit, devra mentionner le motif de recours précis (« réalisation de pilote d’émission).
En application des dispositions des articles L.1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Télécharger la décision
Laisser un commentaire