Cour d’appel de Paris, 13 février 2008
Cour d’appel de Paris, 13 février 2008
L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui contrevient à l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule que la publicité pour les boissons alcooliques n’est autorisée que sur des supports spécifiques, excluant Internet. Cette décision souligne les restrictions strictes entourant la publicité pour l’alcool en France.

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