Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Publicité en faveur de l’alcool : la décision de la Cour d’appel de Paris contre HEINEKEN
→ RésuméL’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui contrevient à l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule que la publicité pour les boissons alcooliques n’est autorisée que sur des supports spécifiques, excluant Internet. Cette décision souligne les restrictions strictes entourant la publicité pour l’alcool en France.
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L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a saisi les tribunaux pour faire juger que la société HEINEKEN diffusait de la publicité illicite en faveur de la bière Heineken sur le site de l’internet heineken.fr. L’ANPAA faisait valoir qu’un tel support n’était pas autorisé par la loi Evin.
La Cour d’appel de Paris a considéré qu’il était établi que le site Internet de la société HEINEKEN était bien destiné à faire de la publicité en faveur de l’alcool (1). Or, selon l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sont autorisées sur des supports énumérés de façon limitative (2) parmi lesquels ne figurent pas Internet.
(1) Plusieurs visuels publicitaires sur lesquel figuraient les mentions “for a fresher world”, “pour un monde plus frais, une Heineken est servie entre 4 et 6” etc.
(2) Presse écrite, affichage, radiodiffusion sonore…
Mots clés : alcool,publicité,vin,pub,heineken
Thème : Publicite en faveur de l’alcool
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 13 fevrier 2008 | Pays : France
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