Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Connexions internet abusives : valeur de l’usage en entreprise
→ RésuméDans l’affaire Groupama Gan, un salarié a été licencié pour avoir consulté des vidéos non professionnelles pendant ses heures de travail. L’employeur, après avoir analysé les logs d’utilisation d’Internet, a constaté que plusieurs employés naviguaient sur des sites non liés à leur activité. Le salarié a tenté de contester son licenciement en invoquant un usage général de la consultation d’Internet, mais n’a pas pu prouver cette pratique. De plus, la charte informatique de l’entreprise interdisait clairement l’accès à des sites non professionnels, soulignant l’importance de respecter les consignes établies pour l’utilisation des ressources informatiques.
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Affaire Groupama Gan
A l’occasion d’une demande formulée par un supérieur
hiérarchique à un salarié qui visionnait, casque sur les oreilles, une vidéo ne
présentant aucun caractère professionnel pendant ses horaires de bureau et
n’avait pas répondu aux sollicitations de son supérieur, l’employeur a
sollicité le service informatique pour la réalisation d’une analyse des logs
d’utilisation d’Internet par les salariés du service. La liste des navigations
sur Internet pour la période a ainsi révélé que plusieurs salariés se
connectaient de manière permanente sur internet et consultaient de nombreux
sites non professionnels à raison de plusieurs heures par jour.
Usage dans l’entreprise
Pour contester son licenciement, le salarié a fait valoir
qu’il existait dans l’entreprise, un usage concernant la consultation
d’internet. Or, un usage d’entreprise doit être général, fixe et constant et
prouvé par celui qui l’invoque (preuve non rapportée).
Importance de la charte informatique et des
consignes
Cet usage était également contredit par la charte relative à l’utilisation des moyens informatiques et à la communication électronique prohibant de manière très claire la consultation de sites non professionnels et la participation à des forums ou conversations en ligne, l’utilisation d’internet devant rester exceptionnelle et demeurer raisonnable. Par ailleurs, le responsable du service relation client, précisait dès sa prise de poste, lors des réunions d’équipes, les règles en matière d’utilisation d’internet à des fins exclusivement professionnelles. Télécharger la décision
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