Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Affaire Lelouch c/ Peugeot Citroën

« C’était un rendez-vous »

C’était un nouveau rendez-vous mais contentieux cette fois-ci. La société Les Films 13 qui finance et gère les films tournés par Claude Lelouch ainsi que ce dernier, ont été déboutés de leur action en concurrence déloyale contre Peugeot Citroën au titre de la réalisation d’un clip publicitaire inspiré du court-métrage « C’était un rendez-vous » (1976). Le concept mis en œuvre était celui d’une traversée de Paris par un homme conduisant une voiture à vive allure, se terminant sur les marches du Sacré Cœur par une rencontre  avec une femme. La société Peugeot Citroën a réalisé, en 2014, pour faire la promotion, en Chine, de l’une de la DS 5LS R, un film publicitaire inspiré du court métrage de Claude Lelouch.

Conditions de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale, comme le parasitisme, trouve son fondement dans l’article 1240 (anciennement 1382) du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; ces deux notions requièrent l’application de critères distincts, la concurrence déloyale s’appréciant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui suppose la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d`un travail intellectuel et d`investissements.

Ces deux notions devant être appréciées à l’aune du principe de la liberté du commerce, ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui consistent à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de profiter, sans bourse délier, de ses efforts, de ses investissements et de son savoir-faire.

Une inspiration audiovisuelle autorisée

Si les deux courts métrages mettaient en scène le même concept (un personnage masculin traversant Paris au volant d’un véhicule à vive allure, et retrouve un personnage féminin au sommet de la butte Montmartre) et que la productrice n’avait pas contesté s’être inspiré du court-métrage de Claude Lelouch, la concurrence déloyale n’a pas été retenue.

Selon les juges d’appel, la notoriété du court métrage, qui est distincte de celle de Claude Lelouch n’était que relative, concernant des cinéphiles amateurs d’automobiles, et n’était pas une notoriété auprès du grand public. Effet de génération, la forte notoriété prétendue du court-métrage ne résultait pas des pièces produites.

De quoi mettre à mal le droit d’adaptation d’une œuvre audiovisuelle, la Cour a considéré que le fait que le film litigieux trouve son inspiration dans le court-métrage « C’était un rendez-vous » ne peut être considéré comme fautif, dès lors que le fait de s’inspirer d’une œuvre préexistante n’est pas condamnable en soi et qu’en l’occurrence l’inspiration se limite à une thématique, ou à une idée, non appropriable – en l’espèce, un homme conduisant un véhicule luxueux à vive allure à travers Paris et retrouvant une femme sur la butte Montmartre – et à la reprise, dans le titre, du mot « Rendez-vous ». En outre, les deux films présentaient d’importantes différences (structures et plans). Compte tenu de ces différences, le risque de confusion ou d’assimilation pour le public concerné, principalement la clientèle chinoise à laquelle s’adresse le film publicitaire, n’a pas été retenu.

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