Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2012
Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2012
Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit et préciser la durée de travail. En cas de requalification, le salarié a droit à divers compensations, y compris un rappel de salaire et une indemnité de licenciement. La convention collective de l’audiovisuel public prévoit également une prime d’ancienneté proportionnelle au salaire et aux années de service.

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