Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Image des personnes c/ Liberté d’informer

Image des défunts

La société France Télévisions a bénéficié de l’exception d’information dans le cadre de la diffusion d’un reportage dévoilant le corps décharné d’une victime d‘un cancer lié à l’abus du tabac (1). L’émission télévisée a été diffusée, à la suite de l’annonce de l’augmentation du prix du tabac de 6 %, sur la question de la nature des campagnes de lutte contre le tabac, certaines associations de lutte estimant que l’augmentation des tarifs n’est pas en soi suffisamment dissuasive et qu’il convient de l’accompagner de campagnes de prévention qui frappent les esprits de sorte que le caractère d’actualité du sujet traité, était établi.

La lutte contre le tabagisme en ce qu’il porte sur la santé publique constitue un sujet d’intérêt général qui relève de la liberté d’informer de France Télévision et du public d’être informé ; l’image est, comme les propos, un vecteur d’information et la diffusion, dans le reportage, d’extraits de campagnes de prévention frappant les esprits, diffusées de leur temps de façon licite, illustre avec pertinence et sans dénaturation un sujet actuel et légitime d’information.

La campagne de prévention contenant les images représentant la victime constitue un fait public pour avoir été largement diffusées à la télévision et sur internet à la demande du Comité national contre le tabagisme (CNCT) et de sa famille.

Image des personnes décédées

La publication de photographies représentant une personne décédée ne justifie des restrictions à la liberté d’expression au profit des ayants droit qu’à la condition que ces derniers établissent l’existence d’un préjudice personnel résultant d’une atteinte à la dignité ou à la mémoire et au respect dû au mort. En l’espèce, le reportage reproduisait l’extrait de la campagne du CNCT sans aucune mise en scène attentatoire au respect de la personne de la victime ; le corps de cette dernière, montré de dos, certes décharné, témoigne de la maladie et n’est pas contraire à la dignité humaine.  Au regard de ces éléments, les juges ont fait primer le droit à l’information sur le droit au respect de la vie privée des proches du défunt. Source : CA de Paris, 2^ème ch., 12 mai 2016, RG N° 14/10814

(1) Il ressortait du visionnage de l’émission télévisée en cause que le reportage montrait une interview de «Philippe» présenté comme étant insuffisant respiratoire qui relatait sa maladie ; la suite était constituée, au premier plan, par l’image d’un malade de dos ainsi qu’en haut à droite de l’écran, des portraits du même homme dans sa jeunesse et alors qu’une voix off expliquait qu’il a commencé à fumer à l’âge de 14 ans et qu’il ne lui restait que quelques jours à vivre.