Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Requalification du contrat d’artiste interprète en audiovisuel

Un artiste de complément (chroniqueuse TV) est en droit d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat d’artiste interprète si manifestement sa prestation n’est pas complémentaire ou accessoire et que sa personnalité transparaît dans son travail et que son interprétation est originale.
Selon l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle « à l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. ». Cet article exclut les « artistes de complément » de la qualification d’artiste-interprète et par extension de la protection au titre des droits voisins.
Dans l’affaire soumise, une chroniqueuse interprétait un personnage (« KAWAI girl ») disposant d’une personnalité propre et suffisamment différente des autres chroniqueuses pour que le téléspectateur puisse aisément l’identifier.

Mots clés : Audiovisuel et droit du travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 12 mai 2011 | Pays : France