Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Droits d’auteur et contrat de travail dans l’audiovisuel
→ RésuméLes chroniqueurs qui rédigent leurs propres textes sont considérés comme des auteurs à part entière, nécessitant une cession de droits d’auteur dans leur contrat de travail. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec une délimitation précise de son exploitation. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, une chroniqueuse a obtenu gain de cause contre une chaîne de télévision, affirmant ses droits sur les chroniques qu’elle avait écrites et interprétées, soulignant ainsi l’importance de la reconnaissance des droits des auteurs dans le secteur audiovisuel.
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Les chroniqueurs (TV ou autres) qui sont à l’origine de l’écriture de leur prestation sont des auteurs à part entière si leurs textes sont originaux. Une cession de droit d’auteur doit donc être stipulée à leur contrat de travail (le plus souvent un CDDU).
Aux termes de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : ‘la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.’
Dans l’affaire soumise, une chroniqueuse TV qui écrivait elle-même les chroniques qu’elle Interprétait lors de l’émission pour laquelle elle avait été recrutée en qualité d’artiste de complément, a obtenu gain de cause contre la chaîne de télévision l’ayant employé.
Mots clés : Audiovisuel et droit du travail
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 12 mai 2011 | Pays : France
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