Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société Monte Carlo Records a publié une compilation de reprises des chansons de Claude François sans obtenir l’autorisation de l’indivision de son patrimoine. En conséquence, le représentant de cette indivision a porté l’affaire devant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable, précisant que les règles de l’indivision successorale ne s’appliquent pas aux violations du droit moral de l’auteur. Cette décision souligne l’importance du droit moral, qui protège l’intégrité des œuvres et ne peut être soumis aux dispositions relatives à l’indivision entre cohéritiers.
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Pour célébrer l’anniversaire de la mort de Claude François, la société Monte Carlo Records a édité une compilation de reprises de ses chansons par de jeunes chanteurs de la génération « My Space ». Les oeuvres en question ont été diffusées sur les réseaux sociaux « My Space » et « Dailymotion ».
Le représentant de l’indivision du patrimoine de Claude François n’ayant pas été sollicité pour une autorisation, celui-ci a saisi les tribunaux.
Cette action a été jugée irrecevable : les dispositions relatives à l’indivision successorale (article 815-3 du Code civil) ne sont pas applicables à une action pour violation du droit moral de l’auteur et ne peuvent régir ce droit pour l’ensemble des coindivisaires.
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 12 mai 2009 | Pays : France
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