Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Publicité avec logo NF : risque maximal
→ RésuméL’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint l’article L 121-4 du code de la consommation. L’AFNOR, en tant qu’organisme habilité, protège ainsi l’intégrité de la marque NF et lutte contre la concurrence déloyale, garantissant la confiance des consommateurs dans les produits certifiés.
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Action de l’AFNOR
L’Association Française de Normalisation (AFNOR) est en mode vigilance sur l’usage non autorisé du logo NF. L’AFNOR est une association reconnue d’utilité publique, fondée en 1926, qui a pour principale activité l’élaboration, l’homologation et la promotion des normes en France. Elle est titulaire de la marque collective NF, qui désigne notamment les constructions d’édifices, constructions et réparations, machines et machines-outils, outils et instruments à mains, enclumes, matériaux à bâtir laminés et fondus, autres produits en métal non compris dans d’autres classes, traitement de matériaux.
Règles de certification
Les règles générales de la marque NF précisent en leur article 4 que l’usage de la marque n’est autorisé que dans les conditions prévues par les règles générales et les référentiels de certification. Les règles de certification prévoient quant à elles les conditions dans lesquelles les produits et services peuvent bénéficier de la marque NF, qui garantit la conformité.
Condamnation pour pratique commerciale déloyale
Une société qui avait, par le passé, obtenu la certification nécessaire à l’usage de la marque NF, a été condamnée pour pratique commerciale déloyale pour avoir continué à apposer sur son site internet, le logo NF. Les informations diffusées sur le site internet étaient constitutives d’une publicité trompeuse au sens de l’article L 121-4 du code de la consommation qui dispose que « sont réputées trompeuses, au sens des articles L 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet … 2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ». Ces agissements constituent à l’égard de l’AFNOR, habilitée à certifier la conformité des produits ou services aux normes françaises, un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1382 devenu 1240 du code civil.
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