Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Concurrence déloyale : KALIGONA condamnée pour utilisation abusive de metatags de DREAMNEX
→ RésuméLa société KALIGONA a été condamnée pour concurrence déloyale par la Cour d’appel de Paris le 12 janvier 2005. DREAMNEX l’a assignée en justice, l’accusant d’avoir copié ses mots clés et sa page de référencement. Le tribunal a jugé que KALIGONA avait utilisé ces éléments sans nécessité, démontrant une volonté délibérée de profiter de la notoriété de DREAMNEX. Cette décision souligne l’importance de la protection des metatags et des stratégies de référencement, affirmant que de telles pratiques constituent un comportement déloyal sur le marché.
|
Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a considéré que la reprise et l’utilisation sans nécessité par la société KALIGONA de la page de référencement et des mots clés utilisés par la société DREAMNEX, procèdent de la volonté délibérée de se placer dans le sillage de celle-ci et caractérisent un comportement déloyal. La concurrence déloyale a donc été retenue.
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2005
Mots clés : méta-tags,metatags,en-tête,code source,html,concurrence déloyale,kaligona,marque,mots clés,dreamnex
Thème : Metatags
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 12 janvier 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire