Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrefaçon de Site : KALIGONA Condamnée par DREAMNEX
→ RésuméLa société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante pour établir le délit de contrefaçon. La décision souligne l’importance de la protection des créations numériques et la nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle sur Internet.
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Reprochant à la société KALIGONA d’avoir copié les mots clés et la page de référencement de son site, la société DREAMNEX l’a assigné pour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal a constaté que la société KALIGONA a repris sur son site de nombreux éléments caractéristiques du site de la société DREAMNEX , notamment sa structure bichromique, noire et orange, son bandeau de présentation en forme de vague, ses logos circulaires orangées, la présentation de ses menus comportant une image insérée dans un cadre circulaire et un cartouche rectangulaire à fond rose. La reprise de ces éléments distinctifs est de nature à engendrer pour l’internaute, auquel ces sites sont destinés, un risque de confusion quant à leur origine. Le délit de contrefaçon a été retenu.
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2005
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Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 12 janvier 2005 | Pays : France
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