Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Contrat de distribution exclusive
→ RésuméDans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires au distributeur, qui les traitera. De plus, le fabricant doit interdire à ses membres d’avoir une politique commerciale active sur le territoire concédé, sous peine de résiliation du contrat. Ainsi, le fabricant garantit le respect des exclusivités accordées au distributeur.
|
Dans le cadre du contrat de distribution exclusive, le fournisseur reste libre de concurrencer les distributeurs de son réseau en ouvrant son propre site internet pour la commercialisation des produits contractuels dès lors que ce fournisseur reste dans un registre passif comme dans l’affaire soumise. Cette faculté peut toutefois être paralysée contractuellement par la clause suivante :
« En conséquence des exclusivités accordées, le
Fabricant s’engage à ne pas vendre ses produits, ni directement, ni
indirectement, à une autre société que X sur les territoires définis en annexe
des présentes ou à des clients appartenant à la clientèle exclusive de X et à
lui transmettre toutes les demandes qui lui parviendraient pour les territoires
qui lui sont concédés ou les clients considérés afin que le Distributeur traite
lui-même avec les sociétés intéressées.
En outre, le Fabricant s’engage expressément à
interdire, dans des termes comparables aux stipulations ci –dessus, aux
éventuels membres et futurs membres de son réseau d’avoir une politique
commerciale active sur ou à destination tant du territoire concédé au
Distributeur au titre des présentes, que des clients exclusifs de ce dernier,
sous peine de résiliation du contrat le lient auxdits membres ou futurs membres
qui ne respecteraient pas cette interdiction.
En conséquence, le Fabricant garantit X contre toute politique commerciale active d’un membre ou futur membre de son réseau sur le territoire français ou à l’égard des clients exclusifs du Distributeur et se porte fort du respect, dans ces termes, par ces derniers des exclusivités accordées par les présentes ». Télécharger la décision
Laisser un commentaire