Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Résiliation judiciaire du contrat de pigiste

Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.   

Manquements d’une gravité suffisante

Le salarié pigiste, confronté à un ou plusieurs manquements de son employeur à ses obligations légales ou conventionnelles peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent toutefois être d’une gravité suffisante. La résiliation produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ouvre droit pour la salariée à une indemnité compensatrice de préavis qui en vertu de l’article 46 de la convention collective des journalistes doit être fixée à deux mois de salaire et ce quelque soit l’existence d’un projet de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique postérieur.

Pas de volume de travail constant

Le pigiste qui dispose du statut de collaborateur régulier confère à l’employeur l’obligation de lui fournir du travail mais en aucun cas ne lui garantit un volume de travail constant.

Protocole transactionnel avec un pigiste

Toutefois, dans la situation d’espèce, suite à une précédente baisse d’activité de l’éditeur, un protocole d’accord a été signé entre les parties. Cet accord prévoyait la fourniture de travail à la pigiste calculé annuellement (18 rewritings et à 48 reportages par an) et fixait une moyenne de salaire mensuel de 3200 euros brut. La société a accepté également d’allouer à sa salariée, en réparation des dommages causés par cette modification, une indemnité transactionnelle de 13’000 euros nets.

Ce protocole était plus qu’une note d’intention dans la mesure où la pigiste s’était engagée par ailleurs «… à renoncer définitivement et expressément à toute instance et action qu’elle pourrait tenir tant de la loi et que des dispositions de la convention collective ou des relations contractuelles à l’encontre de la société ».

Suite à une réduction drastique des piges confiées à la salariée (près de 2/3), l’éditeur avait donc manqué à son obligation contractuelle. Ce manquement affectait les dispositions essentielles du contrat de travail de la pigiste, la demande de résiliation judiciaire était donc légitime (avec effets d’un licenciement).  Télécharger la décision