Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux mois de salaire. Dans une situation où un protocole d’accord avait été signé, stipulant un volume de travail et une rémunération, une réduction drastique des piges a constitué un manquement contractuel, rendant légitime la demande de résiliation judiciaire.

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