Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Société de production en cessation de paiement

Une société de production audiovisuelle peut faire l’objet d’une liquidation forcée sur l’initiative de l’un de ses créanciers lorsqu’elle se trouve en état de cessation de paiement.

Créance certaine et exigible

Le créancier disposait à l’encontre de la société d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 362.000 euros. Le caractère infructueux de la saisie-attribution entre les mains de la banque de la société et les nombreux moyens déployés par la société pour se soustraire au paiement d’une créance constatée par un titre exécutoire démontre l’impossibilité de la société de faire face à son passif exigible, ont emporté la conviction des juges.

Recettes de films hypothétiques et redressement impossible

En matière de procédures collectives l’actif est représenté par l’actif réalisable immédiatement, c’est-à-dire à très court terme. La société ne rapportait pas la preuve d’une possibilité de redressement, elle n’avait quasi plus aucune activité, n’avait plus de siège social depuis deux ans et n’avait aucun salarié. Malgré les sommations du créancier de communiquer ses bilans, la société n’a pas déféré à cette sommation (la société n’avait pas non plus déposé ses comptes).

Pour ce qui est d’un éventuel redressement, les juges ont précisés que la société n’avait d’autres perspectives d’activités et de recettes que la future exploitation de deux films. Elle ne produisait que des préventes du film à l’étranger, effectivement payées entre les mains d’un agent mandaté à cet effet, qui ne constituaient toutefois que des recettes potentielles et inconnues, compte tenu des sommes à répartir et de la rémunération des agents à verser en contrepartie de leur travail. Ces sommes étaient d’autant plus inconnues qu’elles dépendaient en dernier ressort du succès des films auprès du public lorsque ces films auraient été commercialisés.

La société n’avait aucun actif disponible, la future exploitation de deux films susceptibles de générer des profits ne pouvant être considérée comme tel au sens de l’article L.640-1 du code de commerce. La société de production était donc bien en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible.