Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrat de travail et télé-réalité : la requalification judiciaire

Mme X, participante à l’émission l’ile de la tentation, estimant avoir exécuté un travail subordonné et rémunéré, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification du règlement de l’émission en un contrat de travail. Tant en première instance qu’en appel, Mme X a obtenu gain de cause. L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination de la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de la personne concernée. La qualification de contrat de travail implique qu’un personnel (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d’une autre personne (l’employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette dernière, moyennant une rémunération.
En l’espèce, la mise à l’épreuve de Mme X a été qualifiée de travail (1) : « mise à l’épreuve pendant plusieurs jour et nuits de sentiments en vue de leur évolution, la modification de relations interpersonnelles aux fins de soumission des réactions des sujets, notamment au cours de séances obligées appelées « feux de camp », à l’examen du téléspectateur ».
La prestation d’un travail est consacrée d’ailleurs par « le règlement » liant les parties : celui-ci impose en effet une disponibilité permanente du « participant » pour le tournage, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, pendant plusieurs jours et nuits tant que dure le tournage, « le participant » ne pouvant interrompre sa collaboration qu’au motif de circonstances exceptionnelles ou avec l’accord préalable de la société de production.
Enfin, la nature subordonnée de la prestation de travail est caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son collaborateur. Toutefois, s’il y avait bien salariat, le fait d’être filmé, même au cours de relations cadrées, n’implique pas une activité d’artiste-interprète (la catégorie d’interprète d’oeuvre d’improvisation filmée n’existe pas dans la convention collective des artistes interprètes).

(1) « Activité humaine exigeant un effort soutenu, qui vise à la modification des éléments naturels, à la création et /ou à la production de nouvelles choses, de nouvelles idées »

Mots clés : télé réalité,reality show,émission,contrat de travail

Thème : Audiovisuel et droit du travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 12 fevrier 2008 | Pays : France