Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : « Dévoiler » une collection sur Facebook : affaire Petit Bateau

L’usage des réseaux sociaux par les salariés peut donner prise à un licenciement pour faute grave. Poster sur Facebook, une photographie de la future collection de vêtements développée par son employeur (Petit Bateau) a été qualifié de faute grave.

Licenciement pour faute grave

Une salariée de la société Petit Bateau, chef de projet export, a été licenciée pour faute grave. L’employeur lui reprochait un manquement à l’obligation de confidentialité en diffusant sur son compte Facebook, une photographie de la nouvelle collection printemps/été ainsi qu’une insuffisance professionnelle. Contrairement à une violation de l’obligation de confidentialité, l’insuffisance professionnelle ne peut justifier qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Violation de l’obligation de confidentialité

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a été déboutée par les juridictions. Une obligation de confidentialité était stipulée au contrat de travail de la salariée. Une note interne avait également rappelé aux salariés l’interdiction de toute page sur les réseaux sociaux émanant de salariés, partenaires et clients. La charte informatique de la société prévoyait également l’interdiction de diffuser des informations sur le groupe Petit Bateau via des sites internet, des forums, des groupes d’information ou des conversations en ligne en dehors des cas limitativement autorisés par le service communication.  Or, nul ne peut ignorer que Facebook, qui est un réseau accessible par connexion internet, ne garantit pas toujours la confidentialité nécessaire.

Périmètre de la confidentialité

La salariée a fait valoir en vain que l’interdiction ne concernerait que le compte Instagram ou tout autre site internet accessible au public et que la photographie diffusée par elle n’aurait été mise en ligne que sur son compte Facebook et uniquement auprès de ses amis.  En effet, les « amis » de la salariée étaient en partie des professionnels de la mode et la salariée ne pouvait garantir l’absence de diffusion des photographies en cause dans un cercle encore plus large.

Au regard de l’interdiction de la société sur une communication extérieure et ciblant les réseaux sociaux, la salariée a donc commis une faute grave en violant l’obligation de confidentialité imposée par l’employeur particulièrement justifiée par le secteur de la société dans laquelle la salariée travaillait depuis quatre ans à un poste important. La mise à pied à titre conservatoire était également justifiée compte tenu des circonstances.

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