Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrat de Voix off

Affaire Questions pour un champion

La voix off de la mythique émission « Questions pour un champion », a obtenu la requalification de sa prestation en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dernier était, avec le producteur de l’émission, en CDD d’usage depuis 24 ans (564 CDD d’usage). A noter que la voix off était un comédien relevant de la Convention Collective applicable des Artistes-Interprètes engagés pour des émissions de télévisions.

Requalification de CDD d’usage en CDI

En application des dispositions de l’article L 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut en effet avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, quel qu’en soit le motif. Une convention collective ne saurait déroger aux règles d’ordre public telles que l’emploi en contrat à durée indéterminée de tout salarié permanent. Il résultait des pièces produites que les 564 CDDU conclus entre les parties portaient sur le même poste, la même fonction occupée pendant 24 ans dans le même programme télévisuel. Par une motivation lapidaire, il a été fait droit à la requalification en CDI.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

En l’espèce, l’arrêt impromptu de la société de production de fournir du travail au salarié Voix off, a constitué un manquement grave de l’employeur à ses obligations et partant a justifié le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts du producteur (licenciement dépourvu de cause réelle ni sérieuse).

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite de leurs relations ; la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d’un licenciement nul lorsque le manquement de l’employeur est constitué par un harcèlement moral à l’encontre du salarié.

Le salarié a été jugé fondé à obtenir le paiement de l’indemnité de requalification, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (près de 80 000 euros).

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