Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLe cessionnaire des droits n’est pas responsable du respect du droit à la paternité des auteurs lorsque des omissions proviennent de tiers. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’était pas tenu de garantir la mention des auteurs sur des plateformes comme billetreduc.com. Cette absence de responsabilité s’applique également aux erreurs ou omissions qui pourraient survenir, soulignant ainsi la protection des cessionnaires face aux actions de tiers. Cette jurisprudence rappelle l’importance de distinguer les responsabilités dans le cadre du droit moral.
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Rappel toujours utile : le cessionnaire des droits n’est pas personnellement responsable du respect du droit à la paternité (droit au nom) des auteurs lui ayant cédés ses droits lorsque cette omission est le fait de tiers. Il a ainsi été jugé que le cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’est pas responsable de l’absence du nom des auteurs d’une pièce de théâtre figurant sur le site billetreduc.com. Cette absence de responsabilité du fait des tiers s’étend également aux éventuelles erreurs ou omissions pouvant être relevées.
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 11 septembre 2013 | Pays : France
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