Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
Dans l’affaire Locam, la société C Le Plombier a contesté une clause attributive de juridiction, arguant que celle-ci l’empêchait de présenter des moyens de défense liés au déséquilibre des obligations contractuelles. Malgré ses arguments, le tribunal a rappelé que la compétence des juridictions spécialisées ne pouvait être écartée. La société n’a pas remis en cause la légalité de la clause, qui renvoie au siège social de Locam, et n’a pas soulevé de question sur la conventionnalité des dispositions critiquées. Ainsi, elle doit se pourvoir devant la juridiction appropriée pour obtenir une décision sur l’équilibre contractuel.

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