Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Comparateur d’avocats illicite ?
→ RésuméLes juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par infraction. De plus, la société doit radier le nom de domaine avocat.net, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard après un délai de trois mois. Cette décision vise à protéger l’intégrité de la profession d’avocat et à éviter toute confusion.
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Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris qui a : i) dit qu’en faisant usage de la seule dénomination «avocat.net», sans adjonction, pour désigner un site Internet, la société Jurisystem a fait un usage de ce terme de nature à créer une confusion dans l’esprit du public, et procédé à des pratiques commerciales trompeuses, ii) interdit à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination avocat.net pour désigner ce site, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué, iii) enjoint à la société Jurisystem de procéder à la radiation du nom de domaine avocat.net, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration du délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué.
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