Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Reconnaissance du statut de salarié pour un journaliste pigiste
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., journaliste pigiste, a contesté la rupture de sa collaboration avec une agence de communication. Bien qu’aucun contrat de travail écrit n’existât, les juges ont reconnu son statut de salarié, fondé sur la régularité des bulletins de paie et l’absence de lien de subordination. M.X. n’avait pas le contrôle sur la publication de ses articles et recevait une rémunération fixe. La rupture de la relation a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, affirmant ainsi les droits des pigistes dans le cadre de leur travail.
|
Une agence de communication travaillait avec M.X., journaliste pigiste, pour la rédaction de contenus d’un magazine de presse gratuit pour l’enseigne Virgin. La société Virgin ayant décidé de confier la conception du magazine à une autre société, l’agence a décidé de ne plus faire appel à M.X. M.X a poursuivi l’agence de communication en requalification de sa relation en contrat de travail.
Les juges ont reconnu le statut de salarié à M.X. Même en l’absence de contrat de travail écrit, M.X recevait régulièrement des bulletins de paie, ce qui présumait sa qualité de salarié. L’agence de communication n’a pas prouver l’absence de lien de subordination : M.X n’était pas maître de la décision de publier ses articles, une rémunération fixe lui était versée (régularité du travail) et il figurait en tant que rédacteur en chef dans l’Ours du magazine. La rupture des relations entre M.X et l’agence s’analysait donc bien en un licenciement (sans cause réelle et sérieuse).
Mots clés : pigiste
Thème : Droits des pigistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 11 janvier 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire