Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de droit exclusif sur son image, sauf en cas de trouble anormal. En l’espèce, aucun trouble n’a été établi, et le syndicat a été débouté de ses demandes d’indemnisation, les juges soulignant que le tournage avait été perçu positivement par certains copropriétaires.

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