Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Sanction de France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros, illustrant l’importance de maintenir une concurrence saine sur le marché de l’Internet haut débit en France. Cette affaire souligne les enjeux cruciaux liés à la régulation des acteurs dominants dans le secteur des télécommunications.
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La Cour d’appel de Paris a conforté la décision du Conseil de la concurrence conndamnant des pratiques de la société France Télécom sur le marché de la fourniture en gros des accès ADSL. Les juges ont constaté la gravité de la pratique poursuivie, caractérisée par le non-respect délibéré d’une injonction claire, précise, et dépourvue d’ambiguïté et par la persistance d’un comportement anticoncurrentiel (sanction pécuniaire de 40 millions d’euros).
Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2005
Mots clés : adsl,concurrence,france télécom,Internet,haut débit
Thème : Concurrence sur le marche de l’ADSL
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 11 janvier 2005 | Pays : France
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