Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Contrat de coproduction : Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Paris
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a statué sur le contrat de coproduction du film « Vipère au poing » entre la Sarl Ramona Productions et la Sarl Rezo Productions. La première était responsable du développement artistique et des relations avec le réalisateur, tandis que la seconde s’occupait de la production exécutive. Les juges ont déterminé que ce contrat était utilelement un accord de prestations de services, sans transfert d’un ensemble organisé de moyens et de personnel. Cette décision souligne l’importance de la définition précise des rôles et des responsabilités dans les contrats de coproduction cinématographique.
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Concernant l’adaptation cinématographique du livre » Vipère au poing » et après une lettre d’accord, la Sarl Ramona Productions a conclu un contrat de Co-production de ce film avec la Sarl Rezo Productions.
Cette dernière devait prendre en charge la production exécutive du film (régie de fabrication du film) alors que la Sarl Ramona Productions avait pour tâche le développement artistique du film et les relations avec le réalisateur.
Les juges ont conclu que le contrat conclu entre les deux sociétés était un simple contrat de prestations de services (production exécutive) qui avait uniquement pour objet de faire exécuter la production du film par la Sarl Rezo Productions, sans pour autant s’accompagner d’un transfert d’un ensemble organisé de moyens et de personnel de la Sarl Ramona Productions à la Sarl Rezo Productions.
Mots clés : coproduction
Thème : Contrat de coproduction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 11 decembre 2008 | Pays : France
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