Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Requalification du contrat de travail dans l’audiovisuel
→ RésuméLorsqu’une société de production ne fournit aucun contrat de travail écrit, la salariée peut demander la requalification de sa relation de travail. Dans ce cas, le contrat verbal est considéré comme un contrat à durée indéterminée, et non comme un contrat à durée déterminée lié au statut d’intermittente du spectacle. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 11 décembre 2008, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail dans le secteur audiovisuel, afin de protéger les droits des salariés.
|
Dès lors qu’une société de production ne produit aucun contrat de travail écrit, la salariée qui demande la requalification de sa relation de travail bénéfice d’un contrat de travail verbal qui doit être qualifié de contrat à durée indéterminée et non pas de contrat de travail à durée déterminée en qualité d’intermittente du spectacle.
Mots clés : audiovisuel,cdd d’usage
Thème : Audiovisuel et travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 11 decembre 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire