Dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de numérotation ne peut être unilatéral, sauf en cas de modification réglementaire. Même dans ce contexte, le distributeur doit faire ses meilleurs efforts pour respecter le plan initial convenu. L’affaire entre Canal+ et Altice illustre cette problématique, où une modification de la numérotation a été contestée par Canal+, qui a argué que celle-ci ne respectait pas les critères de L’ARCOM. La nouvelle réglementation impose une numérotation logique et équitable, et toute modification doit être justifiée et conforme aux principes de transparence et d’équité.