Cour d’Appel de Paris, 10 mars 2021, N° RG 20/18652
Cour d’Appel de Paris, 10 mars 2021, N° RG 20/18652
Dans le litige opposant Eurozoom à Anime LTD, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée par Eurozoom. La décision s’appuie sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel, reconnu comme définitif et irrévocable. Eurozoom n’a pas démontré de moyen sérieux de réformation, notamment en ce qui concerne les contestations sur les comptes, qui ne remettent pas en cause le protocole. En conséquence, la Cour a débouté Eurozoom de sa demande, lui imposant de supporter les dépens de l’instance.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx