Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Sanctions pour Publicité Trompeuse dans les Liens Promotionnels
→ RésuméLes sanctions pour publicité trompeuse dans les liens promotionnels sont strictes. Une société a été condamnée pour avoir annoncé un prix mensonger pour un saut en parachute, en omettant des frais supplémentaires importants. Ce type de pratique induit en erreur les consommateurs, les incitant à privilégier un site sur un autre de manière déloyale. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 10 mars 2010, a souligné l’importance de la transparence dans la communication des prix pour protéger les droits des consommateurs et garantir une concurrence loyale.
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Annoncer un prix mensonger dans un lien promotionnel Google peut être sanctionné par le délit de publicité trompeuse. En l’espèce, une société proposait un saut en parachute à un prix qui se révélait mensonger (s’ajoutait au prix initial des frais supplémentaires substantiels) Le lien en cause était de nature à induire en erreur de façon déloyale l’internaute qui ouvrira préférentiellement le site de la société plutôt que celui de ses concurrentes.
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 10 mars 2010 | Pays : France
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