Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Reproduction d’articles de presse et droits d’auteur : la Cour d’appel de Paris tranche
→ RésuméLa Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue, de la destination, du lieu et de la durée d’exploitation. Cette décision souligne l’importance du respect des droits des auteurs dans le cadre de la diffusion de leurs œuvres.
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La Cour d’appel de Paris sanctionne la reproduction sur internet par le journal qui les employait, d’articles de presse de journalistes parus dans l’édition papier, sans leur autorisation, alors que l’article L. 131-3 Code de la propriété intellectuelle soumet la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
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Thème : Cessions de droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 10 mai 2000 | Pays : France
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