Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Nullité du contrat de location de site Internet : vice du consentement et droits de propriété intellectuelle

Constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du contrat de location de site Internet, l’impossibilité pour le locataire d’évaluer son engagement financier, faute de connaître la durée du contrat pendant laquelle il est tenu de maintenir son obligation de paiement.
Est également nulle, la clause qui stipule qu’en cas de défaillance du locataire dans le paiement d’une seule échéance, il est tenu de payer la totalité des loyers jusqu’au terme du contrat, outre une clause pénale de 10 %.
Concernant la titularité des droits de propriété intellectuelle, le prestataire peut prévoir qu’il reste titulaire des droits sur l’architecture technique et visuelle du site Internet.
Est valide la clause selon laquelle « le locataire peut, durant le contrat, faire évoluer ou adjoindre au site internet, sous son entière responsabilité des éléments de son choix. Ces élément sauf à pouvoir être supprimés sans conséquence feront partie intégrante du site web et deviendront la propriété du loueur, le loueur concède au locataire une licence d’utilisation sur les éléments constitutifs du site web qu’il lui fournit dont notamment l’architecture technique et visuelle du site web, cette licence est incessible, non transférable et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments par affichage, chargement, exécution, transmission, et stockage ».

Mots clés : Conception de sites Internet

Thème : Conception de sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 10 juin 2011 | Pays : France