Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats pour des missions publicitaires. Le contrat stipule un forfait de 12 960 euros pour deux ans de diffusion mondiale, avec des ajustements basés sur des pourcentages spécifiques par pays. Toutefois, les barèmes indicatifs du syndicat ne justifient pas une réévaluation des droits.

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