Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Conséquences juridiques du désistement d’appel et de la répartition des frais associés.
→ RésuméContexte de l’AffaireM. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’AppelLors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son désistement d’appel par courrier électronique le 30 juillet 2024. Acceptation du DésistementL’Assurance maladie, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement de M. [R]. Conséquences JuridiquesConformément aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, le désistement de M. [R] est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Frais de JusticeLe désistement implique que M. [R] devra supporter les frais liés à l’instance éteinte, ainsi que les dépens d’appel éventuels. Décision de la CourLa cour a constaté le désistement d’appel de M. [D] [R], a déclaré l’extinction de l’instance et a précisé que M. [D] [R] serait responsable des dépens d’appel si nécessaire. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 10 Janvier 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/09604 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWCM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/02301
APPELANT
Monsieur [D] [R]
né le 25 Août 1973 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Sylie TOPALOFF FINKIELKRAUT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CPAM DE PARIS
Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude
Pôle contentieux général
[Localité 3]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M Raoul CARBONARO, président de chambre
M Gilles REVELLES, conseiller
Mme Sophie COUPET, conseiller
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
M. [D] [R] a interjeté appel du jugement N° RG 20/02301 rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris (la caisse).
A l’audience du 18 novembre 2024 à 9h00, M. [R] n’est ni présent ni représenté mais par courrier électronique de son conseil, le 30 juillet 2024, il avait informé la cour de son désistement d’appel.
La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONSTATE le désistement d’appel parfait de M. [D] [R],
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,
DIT que M. [D] [R] supportera la charge des dépens d’appel s’il y a lieu.
La greffière, Le président.
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